Les statuts juridiques sont une pièce essentielle, et leur dépôt est une étape indispensable dans la création d’une entreprise. Dans cet article, nous expliquerons le processus pour déposer les statuts auprès des différents organismes d’enregistrement des entreprises, ainsi que les démarches nécessaires pour le faire. En outre, nous fournirons des informations sur la préparation des documents nécessaires et sur le certificat d’enregistrement des statuts.
Qu’est-ce que les statuts ?
Les statuts sont un document juridique qui décrit les activités et les buts de l’entreprise ainsi que les droits et obligations des actionnaires. Ces statuts sont enregistrés auprès de l’organisme d’enregistrement des entreprises, qui les conservera en tant que document officiel de l’entreprise. Les statuts fixent également le montant du capital social et les conditions d’admission et de cession des actions.
Quelles sont les entreprises concernées par le dépôt des statuts ?
La rédaction et le dépôt des statuts ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises en France. Vous n’aurez pas de statuts à rédiger si vous choisissez les entreprises suivantes :
- une entreprise individuelle (EI)
- une microentreprise
À l’inverse, les entreprises qui sont sous la forme d’une société devront obligatoirement rédiger et déposer les statuts. Les entreprises concernées sont :
- la société anonyme (SA)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société par action simplifiée (SAS)
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société coopérative de production (SCOP)
- la société en commandité par action (SCA) ou en commodité simple (SCS)
Comment rédiger les statuts avant de les déposer ?
Avant de procéder au dépôt des statuts, vous devrez préparer certains documents. Vous devrez fournir des informations obligatoires qui permettent de définir la nature de votre activité et de son mode de fonctionnement. Il peut s’agir d’informations sur les actionnaires et leur participation, sur les activités ou encore le siège social de l’entreprise.
Si certains renseignements peuvent être complémentaires, il y a des informations qui doivent être présentes obligatoirement lors de la rédaction des statuts telle que :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital social,
- la durée de vie de la société,
- les apports des différents actionnaires,
- et l’objet des activités principales.
Concernant les informations complémentaires, elles dépendent du statut choisi tel que la désignation du président, la répartition des parts sociales ou encore les différentes règles au sujet des prises de décisions au sein de la société.
Sachez que c’est au moment de la signature manuscrite des statuts que l’entreprise est légalement constituée. L’acte doit être signé par les différentes parties qui créent l’entreprise.
Si l’apport est constitué de biens immobiliers, l’acte doit être notarié par un notaire.
En effet, lors de la rédaction des statuts, vous pouvez opter pour un acte sous seing privé ou un acte authentique. La première forme doit être signée par les différentes parties sans qu’un notaire intervienne. Pour la deuxième option, vous devez nécessairement faire appel à un notaire.
Si vous optez pour l’acte sous seing privé, de nombreux modèles de statuts sont disponibles en ligne. Le site entreprendre.service-public.fr propose des modèles de statuts (SARL et EURL) que vous pouvez retrouver ici : modèle SARL.
Certaines plateformes proposent de réaliser toutes les démarches de création d’entreprise dont la rédaction de statut.
Le coût de la rédaction varie en fonction du service choisi.
Dépôt des statuts : comment procéder ?
Une fois que tous les documents nécessaires sont prêts, vous pouvez procéder au dépôt des statuts auprès de l’organisme d’enregistrement des entreprises qui est le registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Par la suite, vous devez procéder à la publication des statuts dans un journal d’annonce légale. Vous devrez fournir les documents originaux ainsi que leur version imprimée et signée. Une fois le dépôt effectué, l’organisme délivrera un certificat d’enregistrement des statuts qui servira de preuve officielle de la formation de l’entreprise.
Peut-on modifier les statuts après les avoir déposés ?
Il est tout à fait possible de modifier les statuts. En effet, une entreprise peut être confrontée à des changements structurels ou tout autre évènement au cours de son existence. Cela peut être un changement de gérant, une modification de l’adresse du siège social, l’augmentation du capital social, etc.
Pour modifier les statuts d’une société, vous devez procéder en plusieurs étapes.
Décision prise par les associés
Pour modifier les statuts, tous les actionnaires et associés doivent accepter et signer cette décision souvent prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Rédaction du PV
Après avoir pris la décision des modifications des statuts, les associés ou le dirigeant doivent rédiger un procès-verbal.
Publication dans le journal d’annonces légales
Tout comme le dépôt des statuts, vous devez publier les modifications dans un journal d’annonces légales. Selon le type de modifications, vous devrez publier sur plusieurs journaux d’annonces légales. C’est le cas par exemple si vous modifiez vos statuts pour cause de déménagement dans un autre département. Vous devez publier à la fois dans le journal de l’ancienne adresse ainsi que de la nouvelle.
Mettre à jour les informations au RCS
Pour finir, vous devez transmettre les modifications au greffe du tribunal de commerce pour modifier le registre du commerce et des sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, toute modification doit être réalisée en ligne au Guichet unique.
Le dépôt des statuts est une étape cruciale dans la formation d’une entreprise. En préparant les documents nécessaires et en les déposant auprès de l’organisme d’enregistrement des entreprises, vous pouvez commencer à bâtir votre entreprise et à réaliser votre rêve de devenir un entrepreneur.
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