Tout savoir sur l’extrait de KBIS

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Qu’est-ce qu’un KBIS ?

L’extrait de KBIS est un document public que tout un chacun peut demander. Il peut être exigé lors de certaines démarches administratives et doit dater de moins de trois mois pour être opposable.

Seul document officiel, il atteste de l’existence d’une entreprise en certifiant le statut juridique et légal de l’entreprise. En fournissant la preuve de son immatriculation, l’extrait de kbis permet à une entreprise d’exister en toute légalité.

En effet, c’est un acte authentique faisant foi des informations portées par l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si une entreprise n’est pas enregistrée au RCS, et par conséquent non immatriculée, la personne morale encourt des poursuites et se rend coupable de délit de travail dissimulé.

Quelles informations contient un extrait de KBIS ?

Toute entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), dispose d’un extrait de KBIS. En effet, celui-ci prouve son existence et regroupe l’ensemble des informations synthétiques obligatoires et juridiques de la société :

Raison sociale

Forme juridique

Capital social

Adresse du siège social

Informations sur le(s) dirigeant(s)

Activité(s)

Procédure judiciaire

Quand a-t-on besoin de ce document ?

Le KBIS, document officiel, atteste de la véracité des informations datées du jour de la demande. Délivré exclusivement par le Greffe du Tribunal de Commerce.

En tant que chef d’entreprise, vous aurez à le fournir lors :

d’un appel d’offres

d’une ouverture de compte bancaire professionnel

de collaboration avec des tiers (fournisseurs…)

De plus, il recense également toutes les décisions du Tribunal de Commerce en matière de procédures collectives : procédures de sauvegarde ou de redressement, liquidation judiciaire…

Comment obtenir un extrait de Kbis ?

Tout d’abord, sachez que ce document peut être demandé par le chef d’entreprise en personne, mais également par toute autre personne. Si vous n’êtes pas le dirigeant ou la dirigeante, vous pouvez obtenir l’extrait de Kbis en fournissant la dénomination sociale, le sigle, le nom de l’entreprise ou encore le numéro SIREN.

Pour obtenir votre extrait de Kbis, vous avez plusieurs possibilités, soit directement en ligne, sur place au greffe du tribunal du commerce ou soit par courrier. Si vous souhaitez faire la demande sur place, notez que pour certaines régions l’endroit diffère. Pour l’Alsace-Moselle, la Guadeloupe, la Guyane ou la Martinique, il faut se rendre à la chambre commerciale du tribunal judiciaire. L’extrait sera alors signé et certifié par le greffier.

Sur LegaDrive.fr

Avec LegaDrive, vous avez accès aux documents juridiques et financiers de toutes les entreprises recensées en France, dont l’extrait de Kbis. En souscrivant un abonnement, vous pourrez par conséquent télécharger le Kbis de votre choix.

Sur le site infogreffe

L’extrait de kbis est également disponible sur le site d’infogreffe, la demande est payante.

Sur Monidenum.fr

Monidenum.fr est un service d’authentification juridiquement opposable. Vous pouvez obtenir votre document directement après vous êtes inscrit.

Au greffe du tribunal de commerce

Vous pouvez obtenir votre Kbis directement auprès du tribunal de commerce de votre région. Pour cela, vous devrez vous rendre directement sur place pour en faire la demande. Le cas échéant, vous devrez aller à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Quelle est la durée de validité de l’extrait de Kbis ?

La validité d’un Kbis est illimitée, mais la plupart des entités demandent un extrait de Kbis de moins de 3 mois. Ce qui leur garantit d’obtenir les informations concernant l’entreprise les plus récentes et les plus fiables. En effet, la vie d’une entreprise est ponctuée de changements et d’évènements que vous devrez déclarer au greffe du tribunal de commerce et qui doivent figurer sur votre extrait de Kbis.

Avoir à disposition un Kbis de moins de 3 mois vous offre la garantie de réaliser toutes vos démarches plus facilement et rapidement. Les diverses institutions ne vous le refuseront pas.

Quelles sont les entreprises concernées par le Kbis ?

Si une entreprise est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, alors elle possède obligatoirement un Kbis. Généralement les entreprises concernées sont celles qui ont une activité commerciale ou agricole. Ainsi les artisans et les professions libérales (médecin, kinésithérapeute, …).

Pour citer quelques entreprises concernées :

SARL
SA
SNC
GIE
GAEC
EARL

De plus, ce document ne concerne que les personnes morales. Pour les personnes physiques, c’est l’extrait de K. Les personnes physiques peuvent être les entreprises suivantes : EIRL, entreprise individuelle ou encore les microentrepreneurs.

Peut-on obtenir le Kbis d’une entreprise autre que la sienne ?

Il est tout à fait possible de demander le Kbis d’une entreprise tierce, car c’est un document public. Cependant ce service est payant et peut être effectué auprès de différentes entités.

Avec LegaDrive, en plus de l’extrait de Kbis, vous avez également accès aux documents juridiques et financiers des entreprises.

Que dit la législation concernant l’extrait de Kbis ?

Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant a l’obligation de faire immatriculer son entreprise par le greffier qui atteste de l’authenticité des informations. Le dirigeant ou les dirigeants sont dans l’obligation de mettre à jour les informations concernant son entreprise : changement de raison social, forme juridique ou encore les procédures judiciaires en cours ou passées. La demande d’actualisation doit être faite dans un délai d’un mois à compter du changement. Pour cela vous devez envoyer la demande au greffe du Tribunal de commerce où l’entreprise a été enregistrée. Les démarches varient en fonction de l’objet du changement.

En cas de non-respect du Code de commerce, la ou les personnes concernées en cours des sanctions telles que des amendes ou encore des peines d’emprisonnement.

Par ailleurs, le fait qu’une entreprise n’est pas immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés est considéré comme de la dissimulation d’activité par le Code du travail.

Cette obligation de déclarations et d’immatriculation est soumise par le Code de commerce dans l’article R.123-37.

Quand réaliser l’immatriculation pour obtenir son extrait de Kbis ?

Selon si c’est une personne physique ou une personne morale, le délai fixé pour la demande d’immatriculation n’est pas le même.

Pour les personnes morales, la demande d’immatriculation doit se faire dans les 15 jours après l’ouverture du siège. Pour les personnes physiques, la demande doit être également faite 15 jours après le début de l’activité ou 1 mois avant le commencement.

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