Lexique d’entreprise

De l’accord collectif à la définition d’une TPE, retrouvez tout le lexique concernant le monde l’entreprise par LegaDrive.

A

Accord collectif

L’accord collectif est un accord qui a été conclu entre un employeur, ou représentants et les salariées de l’entreprise. L’accord collectif se différencie de la convention collective car l’accord trait d’un ou plusieurs thèmes, contrairement à la convention collective qui regroupe l’ensemble des informations.

Actionnaire

On appelle actionnaire toute personne physique ou morale qui détient une ou de plusieurs actions dans une société de capitaux : SA, SAS, SCS.

Associé

Un associé désigne une personne qui détient des parts sociales dans l’entreprise (SARL, EURL).

Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est une réunion qui regroupe les dirigeants et associés de l’entreprise ou de la société. Elle a pour but de discuter et voter des changements qui impactent durablement la société telles que l’augmentation du capital, un nouvel associé.

Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire est une réunion qui regroupe les dirigeants d’une société afin qu’ils votent les comptes annuels.

B

Bilan

Le bilan est document comptable qui représente l’actif (ce que l’entreprise  possède) et le passif (ce que l’entreprise doit). Le bilan permet de faire l’état des lieux de la santé financière de la société. Il est généralement réalisé en même temps que les comptes annuels.

C

Chiffre d’affaires

Le Chiffre d’affaires désigne la somme des ventes (bien et ou services) d’une entreprise à une période données. 

Code APE

Le code APE désigne l’activité principale exercée par une société. Le code est composé de 4 chiffres et 1 lettre, et se base sur le code NAF.

Code NAF

Le code NAF désigne la Nomenclatue d’Activités Française. Selon l’INSEE, le code NAF permet de mieux organiser les informations économique et sociale françaises.

Comptes annuels

Les comptes annuels sont un regroupement de document comptable qui se compose du bilan, du compte de résultat et l’annexe comptable. Ils sont établis au moment de la clôture de chaque exercice de l’entreprise et doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale ordinaire.

En savoir plus sur les comptes annuels → 

Compte de résultat

Le compte de résultat est un exercice comptable qui est présent dans les comptes annuels.

D

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de la société celui qui est enregistré au RCS.

E

Enseigne

L’enseigne désigne le nom d’un local commercial. Il permet de le différencier des autres locales. À ne pas confondre enseigne et dénomination sociale.

ETI

ETI ou entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui emploi entre 250 et 4999 salariés. Le CA ne doit pas dépasser 1,5 milliard d’euros. Les ETI sont des entreprises intermédiaires entre les PME et les grandes entreprises.

EI

L’entreprise individuelle ou EI est une entreprise qui possède une forme simplifiée. L’EI a de nombreux avantages comme la création rapide de l’entreprise, pas de capital minimum. En créant une EI, il n’est pas possible d’avoir un associé et le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas protégé contrairement à une SARL par exemple.

EURL

Une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est constituée d’un seul associé mais s’apparente à la SARL.

Extrait de Kbis

L’extrait de kbis est un document qui atteste de l’immatriculation d’une entreprise et qui est délivré par le greffe du tribunal de commerce.

En savoir plus sur l’extrait de Kbis →

G

GAS

Le GAS signifie groupement d’activités similaires et regroupe les codes NAF / APE qui possèdent des activités similaires. On dénombre 43 GAS.

Grande entreprise (GE)

Une grande entreprise ou GE est une société qui compte soit plus de 5000 salariés soit qui fait une CA de plus 1,5 milliard d’euros.

GIE

Le GIE ou groupement d’intérêt économique est un groupement de minimum deux personnes (physique ou morale). Le GIE n’est pas une entreprise ni une association elle possède sa propre forme juridique.

M

Micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise qui a moins de 10 salariés et qui possède un chiffre d’affaires de moins de 2 millions.

N

Nom commercial

Le nom commercial désigne le nom de l’entreprise connu par la clientèle. Il peut être différent de la dénomination sociale et s’apparente au nom de marque. 

P

PME

Un PME désigne les entreprises de Petite à Moyenne taille elles sont composées de moins de 250 salariés et ont un CA qui doit être inférieur à 50 millions d’euros. 

R

RBE

Le RBE ou le Registre des bénéficiaires effectifs est un document administratif qui indique le nombre de personnes qui composent l’entreprise et qui possède au moins 25% des parts de l’entreprise. 

En savoir plus sur le RBE →

RCS

Le RCS ou Registre du commerce et des sociétés est un document qui liste toutes les immatriculations des entreprises (commerce, sociétés, GIE.)

RNCS

Le RNCS désigne le Registre National du Commerce et des Sociétés. Il recense les entreprises qui possèdent un numéro RCS. Le numéro RCS est composé du numéro de SIRENE.

S

Siège social

Le siège social d’une entreprise est l’adresse juridique et administrative du domicile de cette dernière. Il est fixé dans les statuts.

Société

En droit, une société désigne un contrat entre deux plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, services, ressources afin de dégager des bénéfices.

SA

La SA ou Société Anonyme est une société de capitaux. Elle doit être obligatoirement constituée de deux actionnaires minimum. Si elle souhaite être cotée en bourse elle devra compter 7 actionnaires minimum. 

SARL

Une SARL est une Société À Responsalité Limitée qui se constitue de deux associés minimum et jusqu’à 100.

SAS

Une SAS ou Société par Actions Simplifiées est une société composée d’un ou plusieurs associés. Le capital social se constitue grâce aux apports en nature ou numéraire des différents associés qui reçoivent en contrepartie des actions.

SASU

Une SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une société qui est composée par un seul associé.

SCS

Une SCS est une Société en Commandité Simple qui se compose de deux types d’associés : commandités et commanditaires. 

SNC

Une SNC est une Société en Nom Collectif est une société commerciale. La responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.

Société unipersonnelle

Une société unipersonnelle est une société à responsabilité limitée qui est détenue par une seule personne. Comme l’EURL ou EARL.

Statut juridique

Le statut juridique donne des informations légales, juridiques et regroupe les droits et les obligations juridiques d’une société.

En savoir plus sur les statuts juridiques →

T

TPE

Une TPE est une Très Petite Entreprise qui est constituée de moins de 10 personnes et qui réalisent moins de 2 millions de CA.