La rédaction des statuts est une étape importante lors de la création d’une société à responsabilité limitée. Il y a quelques principes de base à prendre en compte lors de la rédaction des statuts, tels que le nom de la société et son siège social, la capacité qu’elle aura à exercer des activités, les droits et responsabilités des actionnaires, etc.
C’est quoi, un statut juridique ?
Les statuts juridiques définissent les règles d’une société ainsi que les relations entre les différents associés. Le statut juridique d’une entreprise détermine sa structure juridique et ses implications en matière de comptabilité, fiscalité, mais également sur le plan social et commercial.
En France, il y a différents statuts juridiques qui possèdent leurs propres structures et leurs fonctionnements. C’est pourquoi il est important de bien choisir le statut juridique en fonction de la composition de votre société. En effet, le statut juridique impactera vos choix concernant le nombre d’associés, le régime social, le capital social ou encore le type d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Si vous hésitez sur quel statut juridique choisir, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique offre un tour d’horizon des différents statuts juridiques en France dans son article « Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?«
En quoi consiste la rédaction des statuts ?
La rédaction des statuts consiste à rassembler toutes les informations concernant une société et à les rédiger sous forme de statuts. Ces statuts décrivent les droits et responsabilités des actionnaires, les activités exercées par la société, la structure du capital, les politiques de dividendes, etc. Une fois que les statuts sont rédigés, ils doivent être signés par tous les actionnaires et enregistrés auprès des autorités compétentes.
Comment rédiger des statuts d’entreprise ?
Avant de se lancer directement dans la rédaction des statuts, les associés de l’entreprise doivent se réunir pour s’accorder sur les différentes modalités de fonctionnement et d’organisation de la société et ainsi choisir la forme juridique choisie.
Selon la forme juridique, les associés, les dirigeants auront plus ou moins de flexibilité. Par exemple, l’EURL et la SARL sont des statuts juridiques plus encadrés que la SASU ou encore la SAS. Il est donc essentiel avant de rédiger vos statuts de vous renseigner correctement sur les avantages et inconvénients de tels ou tels statuts.
Par exemple, pour une SARL, la loi prévoit déjà la quasi-totalité des modalités relatives au fonctionnement et à l’administration. Au contraire, pour une SAS par exemple, il est nécessaire que les associés s’entendent sur des points tels que leurs organes de direction ou encore sur les conditions de cession des actions.
Il est possible de procéder à la rédaction des statuts sans recourir aux services d’un avocat. Dans ce cas-là, l’entrepreneur peut s’appuyer sur un modèle disponible en ligne et le personnaliser à sa convenance.
Lorsque vous savez toutes les spécificités de votre statut juridique, vous pouvez les rédiger seul ou faire appel à un avocat ou à un autre professionnel du droit qualifié. Cette option peut être un avantage, car elle comporte de nombreux aspects techniques. Ensuite, vous devez décrire les informations qui doivent être incluses dans vos statuts. Il peut s’agir, entre autres, du type d’activité commerciale, de la structure du capital, de la structure et des règles de gestion, des actions et des distributions, des politiques de dividendes.
Combien coûte la rédaction des statuts ?
Le coût de la rédaction des statuts dépendra de plusieurs facteurs, notamment de la complexité des statuts à rédiger, du nombre d’actionnaires. Ou encore de la quantité de conseils juridiques requis et de la complexité des clauses qu’il faut inclure dans le document. Mais également du type d’entreprise et de sa taille.
Si les différents associés choisissent un modèle de statut gratuit, la rédaction ne coûtera rien à l’entreprise. En effet, les entrepreneurs peuvent toujours choisir de rédiger eux-mêmes les statuts de leur entreprise en s’appuyant sur des modèles personnalisables disponibles en ligne. Par exemple, le gouvernement a mis à disposition le modèle de statut pour une EURL et une SARL.
En revanche, si le choix se porte sur l’accompagnement par des professionnels, alors différents tarifs peuvent être pratiqués pour rédiger les statuts. Généralement, les services d’un avocat spécialisé dans la rédaction des statuts coûteront entre 500 et 2500 euros.
Cependant, il est possible de trouver des services de rédaction de statuts à des prix plus bas en recherchant en ligne. Vous pouvez par exemple vous orienter vers des plateformes juridiques en ligne. Il faudra dans ces cas-là prévoir entre 100 et 200 euros de frais.
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