Les Statuts juridiques

Qu’est-ce que le statut juridique d’une société ?

Le statut juridique regroupe les droits et les obligations juridiques d’une société. En effet, il permet de définir les règles de fonctionnement de la société entre les associés, entre eux, et envers la société. En outre, pour déclarer le statut d’une entreprise, vous devez rédiger un acte juridique. De plus, le statut détermine également si l’entreprise est une personne morale ou une personne physique.

À SAVOIR : la personne morale est une entité juridique.

Statut juridique - LegaDrive

Quels sont les différents statuts en France ?

En France, selon les différents critères que vous aurez choisis pour votre société (nombre d’associés, montant du capital…), le statut juridique de cette dernière peut être différent.

Bien qu’ils soient différents, les statuts peuvent être regroupés en trois grandes parties :

Entreprises individuelles : EI, EIRL, autoentreprise / microentreprise

Seul : EURL, SASU, SAS

Société à plusieurs : SARL, SA, SNC, SCS, SCA

Statut juridique

Montant du capital

Nombre d’associés

Entreprise individuelle (EI)

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Société anonyme (SA)

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société par actions simplifiée (SAS)

Société en nom collectif (SNC)

Société en commandite simple (SCS)
Société en commandite par actions (SCA)

1 €
1 €

37 000 €

Libre
Libre
Libre
Libre
37 000 €
1 associé
1 associé
1 associé
Entre 2 et 100 associés
2 ou 7 associés

1 associé

1 associé

2 associés minimum
2 associés minimum

4 associés minimum

Comment choisir son statut juridique pour son entreprise ?

Choisir son statut juridique n’est pas une tâche aisée. En effet, comme nous avons pu le voir, il y a beaucoup de statuts différents.

Nous vous conseillions de la nature de l’activité, le nombre d’associés et les objectifs de la société.
En effet, c’est en prenant compte de ces critères que vous pourrez choisir au mieux son statut.

Par exemple, si vous êtes seul, vous pouvez vous diriger vers une entreprise unipersonnelle ou individuelle (EI, EIRL, auto entreprise / micro entreprise, EURL, SASU, SAS). En revanche, si vous êtes plusieurs associés, votre choix de statut s’orientera vers les sociétés dites à plusieurs (SARL, SA, SNC, SCS, SCA).

Pour résumer

Le statut juridique d'une entreprise concerne toutes les entreprises.

Il définit les différents critères d'une société : nombre d'associés, montant du capital, le régime fiscal ou social.

Il est obligatoire de réaliser un dépôt d'actes pour créer une entreprise ou modifier des éléments (montant du capital, nombre d'associés).

Ils peuvent être différents selon le type d'entreprise.