Les actes juridiques

Qu’est-ce qu’un acte ?

Un acte est un document que l’on dépose au Greffe du Tribunal de Commerce lors de la création d’une entreprise ou de la modification des informations concernant la société.

Lorsque l’on crée la société, les actes sont déposés en même temps que l’immatriculation RCS.
Quant à la modification de certains critères, l’acte est à remettre auprès du Greffe de la ville où siège l’entreprise.

Actes déposés - LegaDrive

Quels sont les différents types d’actes en France ?

Les différents actes déposés dépendent du statut juridique choisi par le gérant de la société. Il en existe autant que de démarches administratives.
Cependant, nous pouvons citer les actes le plus souvent réalisés :

actes authentiques

procès-verbaux

actes sous seing privé

actes de vente de fonds de commerce

Quand déposer un acte au Greffe du Tribunal de Commerce ?

Comme évoqué plus haut, les actes sont à déposer lors de la création ou des modifications apportées à l’entreprise. Ainsi, ils peuvent être requis lors :

de l’immatriculation de l’entreprise

du dépôt du statut juridique

des modifications à l’immatriculation

de la fermeture de la société

des dépôts des comptes annuels

Pour résumer

L’acte est document que l’on dépose au Greffe du Tribunal de Commerce

Il existe autant d’actes que de démarches administratives.

On dépose un acte lorsque l’on crée une entreprise, modifie des informations la concernant et lors des dépôts de compte annuels.