Les actes juridiques
Qu’est-ce qu’un acte ?
Un acte est un document que l’on dépose au Greffe du Tribunal de Commerce lors de la création d’une entreprise ou de la modification des informations concernant la société.
Lorsque l’on crée la société, les actes sont déposés en même temps que l’immatriculation RCS.
Quant à la modification de certains critères, l’acte est à remettre auprès du Greffe de la ville où siège l’entreprise.

Quels sont les différents types d’actes en France ?
Les différents actes déposés dépendent du statut juridique choisi par le gérant de la société. Il en existe autant que de démarches administratives.
Cependant, nous pouvons citer les actes le plus souvent réalisés :
actes authentiques
procès-verbaux
actes sous seing privé
actes de vente de fonds de commerce
Quand déposer un acte au Greffe du Tribunal de Commerce ?
Comme évoqué plus haut, les actes sont à déposer lors de la création ou des modifications apportées à l’entreprise. Ainsi, ils peuvent être requis lors :
de l’immatriculation de l’entreprise
du dépôt du statut juridique
des modifications à l’immatriculation
de la fermeture de la société
des dépôts des comptes annuels
Pour résumer
L’acte est document que l’on dépose au Greffe du Tribunal de Commerce
Il existe autant d’actes que de démarches administratives.
On dépose un acte lorsque l’on crée une entreprise, modifie des informations la concernant et lors des dépôts de compte annuels.