RBE
Qu’est-ce qu’un Registre des bénéficiaires effectifs ?
Le RBE ou Registre des bénéficiaires effectifs est un document qui comporte la ou les personnes physiques ainsi que les actionnaires qui détiennent au moins 25% des parts de l’entreprise. Il atteste du contrôle qu’exercent les différentes parties prenantes au sein de la structure. Ce document doit être déclaré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce où siège l’entreprise et est une procédure obligatoire.
Le document se décompose en deux parties et regroupe les informations sur :
la Société
le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)
Où et comment déposer le Registre des bénéficiaires effectifs ?
Après avoir rempli les différentes parties du RBE en renseignant toutes les informations sur la société et les bénéficiaires, vous allez devoir le déposer au Greffe du Tribunal de Commerce.
Cette procédure est payante* :
Déclaration relative au bénéficiaire effectif (BE) lors de la demande d’immatriculation (1)
Déclaration modificative ou complémentaire (2)
Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré
21.41 €
43.35 €
(1) 180 jours ouvrés à compter de l’immatriculation
(2) Bénéficiaire effective déjà déclarée et pour une déclaration de BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert du siège social
* Les informations tarifaires suivantes proviennent du site infogreffe.fr
Pour résumer
Le dépôt au registre des bénéficiaires effectifs permet de déclarer les personnes physiques et/ou actionnaires de la société.
Il est obligatoire. S’il n’est pas fait, le représentant légal ou la société peut être sanctionné.