COMPTES ANNUELS

Qu’est-ce que les comptes annuels ?

Pour commencer, il est important de comprendre ce que sont les comptes annuels. Ce sont des documents de comptabilité d’une entreprise, qui sont établis à la clôture d’exercice de cette dernière. Ils comportent trois documents de finances :

Bilan

Compte de résultat

Annexes comptables

Comptes annuels - LegaDrive

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui doivent fournir le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables sont les personnes physiques et morales qui réalisent une activité commerçante.

Voici la liste des entreprises soumises :

Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL, EURL)

Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Sociétés Anonymes (SA, SAS, SASU, SCA)

Coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles (si CA supérieur à 75 000 €)

Sociétés d’Exercice Libéral (SELAS, SELURL, SELASU)

Sociétés en Nom Collectif (SNC)

Remarques

Les comptes annuels ne concernent pas les micro-entreprises. Tandis que pour les personnes physiques dont le régime fiscal est simplifié n’ont pas d’obligations à fournir les annexes comptables.

DÉPÔT ET PUBLICATION

Où déposer les comptes annuels de son entreprise ?

Dans un premier temps, les documents sont à déposer au Tribunal du Greffe de Commerce où le siège social de l’entreprise est domicilié. En ce qui concerne le délai du dépôt, il est possible de transmettre les documents de comptabilités un mois après l’Assemblée Générale Ordinaire. Réunion qui se tient une fois par an, généralement 6 mois après la clôture d’exercice, et qui réunit les associés et actionnaires d’une entreprise.

Il est, également, possible de les déposer directement sur Infogreffe.fr.

Où les trouver  ?

Par la suite et après les avoir déposés, le greffier du Tribunal de Greffe de Commerce publie un avis au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Les comptes annuels de votre entreprise et celles de vos concurrents sont alors disponibles.
Si vous souhaitez y avoir accès, vous pouvez souscrire un abonnement LegaDrive. Vous retrouverez, en plus du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables, tous les autres documents officiels d’une entreprise (RBE, extrait de KBIS, extrait d’immatriculation RCS,…).

Remarques

Certaines entreprises rendent leurs comptes confidentiels, il n’est donc pas possible d’y avoir accès.

Pour résumer, les comptes annuels concernent toutes les entreprises commerçantes.

Ils regroupent trois documents de comptabilité : bilan, compte de résultat et annexes comptables.

Ils doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans un délai d’un mois.