Le dépôt des actes d’une entreprise est une étape importante à effectuer lors de la création ou des changements de l’entreprise. Il sert à prouver une situation particulière ou une modification qui a affecté l’entreprise et à garantir la validité juridique des documents. La déclaration des actes est effectuée auprès d’une autorité administrative telle que le Greffe du tribunal de commerce.
Il est important de savoir quelles entreprises sont concernées par le dépôt des actes, si le dépôt est obligatoire et quand et comment le déposer. Il est également important de savoir le coût du dépôt des actes, qui peut varier selon le type de document et la forme juridique de l’entreprise.
Qu’est-ce que le dépôt d’acte d’une entreprise ?
Un acte est un document légal qui est nécessaire lors de la création ou des changements dans une entreprise. Il sert à prouver une situation particulière ou une modification qui a affecté l’entreprise.
Le dépôt d’acte d’une entreprise, quant à lui, est une étape importante qui fait partie du processus d’immatriculation d’une entreprise. Il s’agit de la déclaration des actes de l’entreprise (statuts, pouvoirs, etc.) auprès d’une autorité administrative (Greffe du Tribunal de commerce, organisme désigné par l’État, etc.), qui garantit leur validité juridique. Les actes déposés sont alors enregistrés et une copie est remise à l’entreprise.
Quelles sont les entreprises qui doivent déposer des actes ?
Les entreprises qui sont des personnes morales doivent déposer des actes relatifs à leurs statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. Les actes dépendent de la nature de l’entreprise et de la démarche à effectuer.
Par exemple, les entreprises qui sont créées après une location-gérance ou une gérance-mandat doivent avoir des documents officiels pour le confirmer. L’obligation des dépôts des comptes annuels et les actes qui les accompagnent ne concernent que les personnes morales. De la même manière, seules les personnes morales sont concernées par le dépôt des actes lors de la disparition d’une société.
Comme vous l’aurez compris, il y a autant d’actes que de formalités d’entreprise qui varient également en fonction du type de statut.
Le dépôt des actes d’une entreprise est-il obligatoire ?
Le dépôt d’acte peut être obligatoire selon le type d’entreprise et la forme juridique.
Par exemple, de dépôts des statuts est obligatoire pour toutes les personnes morales (SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA, SCI, SCM, SCP), et les EIRL. Mais n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (EI, microentreprise).
Si votre entreprise connaît des changements concernant les statuts, elle devra de plus déposer de nouveau des actes pour notifier les changements auprès des autorités compétentes.
Les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée devront obligatoirement déposer leurs comptes annuels auprès du greffe chaque année. Les personnes physiques, quant à elle, ne sont pas obligées de déclarer leurs comptes annuels, mais elles doivent tout de même déposer leurs documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce. Elles peuvent par ailleurs rendre leurs comptes annuels confidentiels. Pour cela, il faut faire la demande lors du dépôt des actes auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de l’entreprise.
De plus, lorsque certaines sociétés sont amenées à disparaître, il est nécessaire de déposer des actes. Par exemple, si la société est dissoute, il faut envoyer au greffe le procès-verbal de la réunion ou de l’assemblée générale où la dissolution a été approuvée.
Si la société est liquidée, il faut envoyer un document qui prouve que les opérations de liquidation sont terminées. Si la société disparaît à cause d’une fusion transfrontalière, il faut envoyer le procès-verbal de l’AGE (assemblée générale extraordinaire) approuvant la fusion, ainsi que l’acte de la société absorbante (celle qui absorbe la société) certifiant cette fusion.
Quand et comment déposer les actes d’une entreprise ?
Les entreprises ont à leur disposition plusieurs moyens pour déposer leurs actes. Elles peuvent choisir de déposer leurs documents en ligne, par courrier ou directement auprès des organismes compétents. Ils sont chargés de s’assurer que les documents déposés sont conformes aux règles applicables.
Une fois les documents déposés, le Greffe du Tribunal de commerce ou tout autre organisme sont en charge de procéder à un contrôle de la conformité des documents avec les règles applicables. Il est important de s’assurer que les documents déposés sont corrects et conformes aux règles applicables afin de garantir leur validité juridique. En cas de conformité, le document sera alors enregistré et une copie sera remise à l’entreprise.
Les entreprises doivent être conscientes des différentes possibilités qui leur sont offertes pour déposer leurs actes et s’assurer qu’ils sont conformes aux règles en vigueur.
Concernant le moment le plus propice pour déposer les actes de son entreprise, cela dépend essentiellement du type d’actes. Le dépôt des comptes annuels par exemple se fait généralement plusieurs mois après la clôture de l’exercice comptable et la validité des comptes annuels par l’assemblée générale.
Lorsque vous déposez des actes pour faire immatriculer votre entreprise au RCS par exemple, ils doivent être déposés en même temps que l’immatriculation.
Combien coûte le dépôt des actes d’une entreprise ?
Le coût du dépôt des actes d’une entreprise peut varier selon le type de document et la forme juridique de l’entreprise. Il varie également en fonction du mode de transmission, par correspondance, en ligne ou encore directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Au 1er janvier 2023 par exemple, les personnes physiques qui souhaitent déposer des actes lors de l’immatriculation, cela leur coûtera 8,03 €. Si un acte est déposé seul, le coût augmente et passe à 15,09 €.
Pour les personnes morales, si l’acte est lié à une formalité, le coût est inclus dans la formalité. Mais si une entreprise avec le statut de personne morale veut déposer un acte seul, elle devra payer 9,19 € pour un acte constitutif isolé et 15,09 € pour un acte modificatif isolé, les deux par correspondance.
En ce qui concerne, les tarifs pour déposer des comptes annuels sont de 45,02 € pour l’année en cours et hors comptes consolidés. Pour les EIRL, 14,67 € qui déposent directement au RCS et 9,22 € pour les EIRL qui déposent au registre spécial des EIRL ou au registre spécial des agents commerciaux.
Notez que lors du dépôt des actes, il est important de vérifier que les documents fournis sont complets et répondent aux exigences des autorités administratives. Il est également nécessaire de conserver un reçu des documents déposés pour pouvoir vérifier que le dépôt a bien été effectué. Il faut garder à l’esprit que les délais de dépôt peuvent varier selon la nature de l’acte et l’organisme compétent.
Besoin d’obtenir un avis de situation ?
Obtenez directement vos documents sur LegaDrive