
Vous venez de fermer votre entreprise et vous vous demandez si vous devez obtenir un Kbis de radiation ? Dans cet article, nous allons vous expliquer comment et pourquoi obtenir un Kbis de radiation.
Lorsque vous fermez une entreprise, vous devez effectuer plusieurs formalités administratives pour éviter d’éventuels problèmes ultérieurs. L’une de ces formalités est l’obtention d’un Kbis de radiation. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est un Kbis de radiation, pourquoi vous devez l’obtenir et comment faire pour l’obtenir.
Un Kbis de radiation, qu’est-ce que c’est ?
Le Kbis est un document juridique qui atteste de l’existence légale de l’entreprise. Il présente toute l’identité de l’entreprise et contient de nombreuses informations :
- Les différentes données sur la société (nom, adresse, date de création, etc.) ;
- le siège social ;
- le numéro de SIREN ;
- la date d’immatriculation ;
- le statut juridique ;
- le montant du capital social ;
- et le nom du Greffe du tribunal de commerce.
Le Kbis de radiation est tout simplement un Kbis qui contient également les informations sur la dissolution de votre entreprise ou de votre société. Il marque la fin de l’activité d’une entreprise. On retrouve les éléments suivants :
- La date de la dissolution ;
- la date de la cessation d’activité de l’entreprise ;
- et la date de radiation.
Le Kbis de radiation est un document officiel qui atteste de la cessation d’activité d’une entreprise. Il est nécessaire de le demander auprès du greffe du tribunal de commerce pour radier l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS). En outre, il est important de noter que la radiation de l’entreprise ne signifie pas nécessairement la fin de toutes les obligations fiscales et sociales de l’entreprise, qui doivent être traitées séparément.
Pourquoi obtenir un Kbis de radiation ?
Obtenir un Kbis de radiation est obligatoire lorsque vous fermez votre entreprise. En effet, ce document atteste de la cessation d’activité de votre entreprise et vous permet de radier votre entreprise du RCS.
Il vous faudra fournir ce document aux administrations qui prendront, par conséquence, connaissance de la cessation de votre entreprise. Si vous ne procédez pas à cette formalité, vous risquez de recevoir des rappels de cotisations sociales et fiscales, ainsi que des poursuites judiciaires. En effet, cela signifie que vous êtes toujours soumis à des obligations fiscales et sociales, même si vous ne réalisez plus de chiffre d’affaires. En obtenant un Kbis de radiation, vous mettez fin à ces obligations et vous évitez des pénalités financières.
De plus, obtenir un Kbis de radiation vous permet de prouver que vous avez bien fermé votre entreprise auprès de tierces personnes. Ce document peut être utile si vous souhaitez créer une nouvelle entreprise, car il atteste que vous n’avez plus d’activité en cours.
Il est, par ailleurs, indispensable de fournir un extrait de Kbis de radiation pour résilier tous les contrats souscrits au nom de l’entreprise ou encore pour fermer le compte bancaire de la société.
Comment obtenir un Kbis de radiation ?
Pour obtenir un Kbis de radiation, vous devez communiquer différentes pièces justifications auprès de l’organisme dont vous dépendez : Chambre de commerce, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de l’agriculture ou encore le greffe du tribunal de commerce où vous avez immatriculé votre entreprise.
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique de l’INPI, permet de réaliser les démarches et formalités directement en ligne. Concernant la radiation, il n’est pas encore possible de le faire sur le site web.
Par conséquent, pour obtenir un Kbis de radiation, vous devez réaliser deux étapes en amont : « dissoudre et liquider votre entreprise ».
Dissolution de l’entreprise
Pour dissoudre une entreprise, certains éléments sont à fournir au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre entreprise. Tels que le PV de dissolution (si vous êtes une société), le formulaire Cerfa M2, une attestation de publication dans un journal d’annonces légales. En plus de ces documents, vous devez fournir également une pièce d’identité et régler la somme demandée.
Liquidation et radiation de votre société
Une fois cette étape faite, vous allez devoir procéder à la liquidation de votre entreprise. Comme pour la dissolution, vous devez fournir certains éléments au greffe :
- PV de liquidation ;
- Compte de liquidation.
Enfin, vous devez radier votre entreprise ou votre société au RCS. Pour cela, vous devez fournir plusieurs documents tels que :
- Le formulaire M4 pour les sociétés, et le formulaire P2 ou P4, pour les microentreprises inscrites au RCS ;
- la somme réclamée pour la radiation ;
- et une copie de votre pièce d’identité.
Une fois que votre demande de radiation ait été prise en compte, vous pouvez faire une demande d’extrait de Kbis de radiation. Ce document attestera de la fermeture définitive de votre entreprise.
Pour recevoir votre Kbis, plusieurs possibilités s’offrent à vous : directement sur le site Infogreffe ou sur des plateformes privées telles que LegaDrive. LegaDrive est une plateforme en ligne spécialisée dans la legaltech. Elle récupère pour vous tous les documents juridiques et légales de votre entreprise (actes, statuts juridiques, extrait RCS, extrait de Kbis de radiation, comptes annuels, etc.)
Sachez qu’il est possible pour une société ou une entreprise d’être radié directement par le greffe du tribunal de commerce. Cela résulte souvent de l’absence de certaines formalités, telles que le dépôt des comptes annuels, ou tout autre acte obligatoire. Si cela vous arrive, vous pouvez tout de même demander l’annulation de la radiation en retournant un formulaire M2.
Pour résumer, en obtenant un Kbis de radiation, vous mettez fin à l’existence légale de votre entreprise et vous évitez des obligations fiscales et sociales inutiles. C’est un document essentiel à obtenir dans les plus brefs délais suivant la cessation d’activité pour éviter toutes déconvenues.
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