Qu’est-ce qu’une association ?
L’association se définit, selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, comme “la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.”
Pour créer une association, vous devez faire une demande à la préfecture de la région où siégera votre association.
En principe, si le dossier de déclaration est dûment rempli, alors il n’est pas possible pour le préfet de refuser la constitution d’une association en France. Il faut toute fois noter que l’Alsace-Morelle peut refuser l’inscription d’une association.
Qu’est-ce que le numéro siret ?
Définition
Le numéro de Siret est attribué par l’INSEE (Institut National des Statistiques des Études Économiques) qui tient à jour le répertoire Sirene qui signifie Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements). Le répertoire Sirene est un registre qui recense tous les établissements français (entreprises, associations, organismes publics et privés). Siret signifie système d’Identification du Répertoire des Établissements.
Le siret est un code unique à 14 chiffres qui permet d’identifier une entreprise en France. Il est composé du numéro SIREN de l’entreprise, qui est un identifiant unique à neuf chiffres, suivi du numéro NIC de cinq chiffres, qui identifie l’établissement de l’entreprise. Le numéro SIRET est obligatoire pour de nombreuses entreprises en France.
Notez qu’on différencie le numéro SIRET du numéro SIREN car le premier représente le numéro d’un établissement et le premier de l’organisme. Si votre association possède plusieurs établissements, le siège social et un local par exemple, elle aura deux numéros SIRET, mais un seul numéro SIREN.
À quoi sert-il ?
Il est utilisé pour réaliser des données statistiques sur les établissements en France. Il sert également à obtenir des informations sur l’établissement et permettre une transparence sur les entreprises françaises. De plus, il permet aux différentes administrations, notamment publiques, de mieux coordonner les diverses formalités.
Pourquoi obtenir un numéro de siret pour une association ?
Si votre association génère des revenus, organise des événements ou emploie des salariés, vous devez obtenir un numéro SIRET. Voici quelques raisons pour lesquelles votre association devrait obtenir un numéro SIRET :
1. Permet de réaliser des transactions bancaires : Avec un numéro SIRET, votre association peut ouvrir un compte bancaire professionnel et traiter les transactions financières plus facilement.
2. Permet de facturer des prestations de service : Si votre association offre des services contre rémunération, vous devez avoir la possibilité de facturer vos clients. Le numéro SIRET est indispensable pour pouvoir émettre des factures.
3. Obligatoire pour l’embauche de salariés : Si votre association embauche des salariés, vous êtes tenu d’être capable de les déclarer aux autorités sociales. Le numéro SIRET est nécessaire à cette fin.
4. Nécessaire pour les demandes de subventions : Si votre association souhaite solliciter des subventions auprès des autorités publiques ou de fondations privées, vous devez être en mesure de fournir votre numéro SIRET afin que ces derniers puissent identifier votre association.
Comment obtenir un numéro de siret pour une association ?
Pour obtenir un numéro SIRET pour votre association, vous devez effectuer plusieurs démarches qui sont les suivantes :
– L’enregistrement de votre association : Avant de pouvoir obtenir un numéro SIRET, vous devez enregistrer votre association auprès de la préfecture de votre département.
– La demande d’immatriculation : Une fois que votre association est enregistrée, vous pouvez faire une demande d’immatriculation auprès de l’INSEE. Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’un numéro SIREN / SIRET se fait en ligne via le Guichet Unique. Il permet de créer, modifier et radier toutes les entreprises.
– La réception du numéro SIRET : Une fois que votre demande est acceptée, vous recevrez un numéro SIRET par courrier postal.
Le numéro de siren / siret est disponible sur un document nommé avis de situation sirene qui est délivré par l’INSEE. Vous pouvez le télécharger directement sur le site officiel ou sur d’autres plateformes comme LegaDrive. En plus de vos avis de situation siren, vous pouvez obtenir d’autres documents tels que l’extrait Kbis, les comptes annuels, les statuts juridiques de + de 10 millions d’entreprises françaises.
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