Vous êtes une microentreprise et vous souhaitez rendre vos comptes annuels confidentiels. Nous abordons dans cet article les questions qui peuvent tourner autour de la déclaration de confidentialité des comptes annuels des microentreprises.
Sommaire
- Qu’est-ce que les comptes annuels ?
- Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
- Qu’est-ce que la confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises ?
- Comment faire une déclaration de confidentialités des comptes annuels pour une micro-entreprise ?
Qu’est-ce que les comptes annuels ?
Toute entreprise commerciale a l’obligation de réaliser des comptes annuels qui découlent de la clôture de l’exercice comptable de la société. L’exercice comptable représente la durée pour laquelle une entreprise enregistre les finances de l’entreprise. Généralement d’une durée de 12 mois, l’exercice comptable peut toutes fois ne pas correspondre à l’année civile.
Le but de l’exercice comptable est d’établir les comptes annuels. Ce sont l’ensemble de documents comptables composés :
- du bilan annuel,
- du compte de résultat
- et de l’annexe comptable.
Ces documents sont établis après avoir réalisé la clôture de l’exercice comptable qui s’effectue habituellement à la fin de l’année.
Une fois que les comptes annuels sont approuvés, ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.
Sachez que le dépôt des comptes annuels est obligatoire, si vous ne remplissez pas vos obligations, vous vous exposez à des conséquences préjudiciables (amendes, sanctions financières). La déclaration de confidentialité des comptes annuels des microentreprises n’est, quant à elle, pas une obligation et dépend de différents facteurs.
En savoir plus sur les comptes annuels vous intéresse ? Nous avons rédigé un guide complet ici : tout savoir sur les comptes annuels.
Qu’est-ce qu’une microentreprise ?
Une microentreprise ou auto-entreprise est une personne morale ou physique qui a opté pour un régime simplifié de l’Entreprise Individuelle (EI).
Le régime de la microentreprise n’offre pas de protection juridique à l’entrepreneur.
Pour avoir le statut de microentreprise, le dirigeant ne doit pas dépasser certains plafonds pour son chiffre d’affaires.
- 176 200 € concernant l’achat-revente, les ventes de denrées,
- 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
L’entreprise ne peut également pas excéder 10 personnes. Par conséquent, les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
Les avantages de la micro-entreprise sont nombreux en France, entre autres ce statut bénéficie d’une fiscalité avantageuse et des procédures administratives simplifiées.
Ce type d’entreprise constitue une composante importante de l’économie française, représentant près de 2 millions en France. La majorité d’entre elles sont de petites entreprises familiales.
Maintenant que vous voyez plus clair sur ce que sont les comptes annuels d’une micro entreprise, nous allons aborder le cœur du sujet : la déclaration de confidentialité des comptes annuels des microentreprises.
Qu’est-ce qu’une déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les micro-entreprises ?
L’article 5 de l’ordonnance 2014-86 offre la possibilité aux micro-entreprises de déclarer leurs comptes annuels et de demander leurs confidentialités.
Rendre confidentiels vos comptes annuels signifie qu’ils ne seront pas révélés au public. En effet, les comptes annuels peuvent être consultés librement. Cela peut être utile si vous avez des concurrents et que ces informations peuvent leur servir en les renseignant sur l’état de santé financière de votre entreprise.
Si protéger vos comptes annuels et les rendre accessibles qu’aux membres de votre entreprise vous intéressent, quelques informations sont nécessaires avant de faire une demande de confidentialité.
Tout d’abord, pour pouvoir demander au greffe du tribunal de commerce la non-publication des comptes annuels, l’entreprise ne devra pas dépasser certains seuils.
Ce seuil est différent selon le type d’entreprise. Concernant les micro-entreprises, les seuils à respecter sont :
- 700 000 € de CA,
- 350 000€ de bilan
- et maximum 10 salariés pendant l’exercice comptable.
Si votre micro-entreprise respecte ces seuils, alors elle pourra bénéficier de l’intégralité des confidentialités des comptes.
Comment faire une déclaration de confidentialités des comptes annuels pour une micro-entreprise ?
Pour faire une déclaration de confidentialités des comptes annuels, vous devrez déposer au greffe deux documents :
- les comptes annuels,
- la déclaration de confidentialité qui doit être dûment remplie et signée par le représentant légal.
Si vous ne savez pas comment rédiger la déclaration de confidentialité, le site du gouvernement fourni un modèle. Vous pouvez la retrouver ici.
En outre, ces documents doivent comporter les informations suivantes :
- le nom et l’adresse de la société,
- les noms des personnes déclarantes,
- la description des documents financiers qui doivent rester privés,
- ainsi que la raison pour laquelle l’entreprise souhaite les rendre confidentiels.
En plus des documents, vous devrez procéder au règlement. Il varie en fonction du mode de dépôt que vous choisirez. Mais il y a très peu de différence entre le dépôt au guichet ou par courrier.
SI vous souhaitez déposer votre dernier exercice par courrier, vous devrez régler 45,02 €. Pour le dépôt directement au guichet, il faudra compter 43,85 €.
Le coût comprend l’émolument du greffe, la TVA, les frais INPI et la publication au BODACC.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également déposer vos comptes annuels en ligne pour un coût de 45,87 €. Si vous optez pour ce type de transmission, vous bénéficiez d’un mois supplémentaire à compter de la date limite.
Lorsque vous aurez effectué votre déclaration de confidentialités accompagner de vos comptes annuels, le greffier fera mention sur l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Vous recevrez alors une confirmation.
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